E-3.3, r. 6.1 - Règlement sur les contrats du Directeur général des élections

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le Directeur général des élections peut, à la condition qu’il en fasse mention dans les documents d’appel d’offres, se réserver la possibilité de refuser tout prestataire de services, fournisseur ou entrepreneur qui, au cours des 4 années précédant la date d’ouverture des soumissions, a fait l’objet de sa part d’une évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat, ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions.

Décision 1553-1, a. 13.